J.O. 271 du 21 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19274

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Avis aux importateurs de certains produits de la pêche

NOR : ECOD0261037V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes no L 311 du 14 novembre 2002 de la décision no 2/2002 du comité de coopération douanière ACP/CE du 28 octobre 2002 portant dérogation à la notion de « produits originaires », établie dans le cadre de l'accord de partenariat ACP/CE, pour tenir compte de la situation particulière des Etats ACP en ce qui concerne leur production de conserves et longes de thon (position SH ex 16 04).

La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexe et importés des Etats ACP dans la Communauté entre le 1er octobre 2002 et le 28 février 2005.

Au titre de cette dérogation, les produits visés en annexe et fabriqués dans les Etats ACP à partir de thon non originaire sont considérés comme originaires de ces Etats.

Les contingents tarifaires ouverts dans le cadre de cette décision sont gérés selon la procédure du fur et à mesure.

Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.

Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR 1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision no 2/2002 ».

La décision no 2/2002 abroge les décisions n°s 4/2001, 5/2001 et 1/2002 du comité de coopération douanière ACP/CE des 27 juin 2001, 7 décembre 2001 et 26 juin 2002. Toutefois, les certificats EUR 1 comportant une référence aux décisions n°s 4/2001, 5/2001 et 1/2002 du comité de coopération douanière ACP/CE et délivrés avant le 1er janvier 2003 seront traités par les administrations douanières des Etats membres comme s'ils se référaient à la décision no 2/2002.




A N N E X E


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n° 271 du 21/11/2002 page 19274 à 19275